L'article L. 312-1 du code de la consommation assure l'information et la protection des consommateurs qui recourent à un crédit immobilier.
Elle est assurée au moyen d'une offre préalable de crédit qui doit vous être adressée gratuitement par voie postale.
Cette offre est valable un mois et vous ne pouvez l'accepter, c'est-à-dire la renvoyer signée, avant 10 jours.
Ceci vous permet de l'étudier attentivement et éventuellement de la comparer avec d'autres offres.
Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à votre information et notamment :
Attention aux taux progressifs ou variables pour les crédit à la consommation....
Toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou prenant en compte pour un calcul des prestations sociales susceptibles de varier (ex : allocations familiales), est interdite.
Si vous n'obtenez pas votre prêt, le contrat d'achat ou de construction est automatiquement annulé et toutes les sommes versées d'avance doivent vous être intégralement remboursées.
Si l'achat ne se fait pas, le contrat de crédit est annulé. Dans ce cas vous ne devrez au prêteur qu'une indemnité limitée à 0,75 % du prêt et qui ne peut être supérieure à 150 euros.
Sachez qu'indépendamment de tout contrat de crédit, la loi prévoit, pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou d'acquisition d'un logement à usage d'habitation, neuf ou déjà construit, la possibilité pour l'acquéreur non professionnel de se rétracter dans un délai de 7 jours, à compter de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Celui-ci doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception (Attention, ce délai ne s'applique pas aux actes passés devant notaire ; dans ce cas néanmoins, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le droit de rétractation évoqué ci-dessus. En aucun cas, l'acte notarié ne peut être signé durant ce délai de 7 jours).
Par ailleurs, s'agissant de l'acquisition d'un logement déjà construit, hormis le cas où la transaction est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente (agent immobilier), aucun versement ne peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation.
Si en cours de contrat vous éprouvez des difficultés de remboursement :
Si vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos dettes, saisissez la Commission de surendettement de votre département en envoyant votre dossier à la Banque de France
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le remboursement anticipé de votre crédit immobilier . Toutefois, le contrat de prêt peut interdire un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial (sauf s’il s’agit du solde).
Les pénalités ne peuvent excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Pour les contrats conclus à compter de juin 1999, les pénalités pour remboursement anticipé ne sont pas dues lorsque le remboursement est motivé par un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, le décès de l’emprunteur ou de son conjoint ou la cessation forcée de leur activité professionnelle.
L’article L. 312-14-1 du code de la consommation prévoit que le
contrat initial peut être modifié par voie d’avenant. Ce
document comprend un tableau d’amortissement détaillé par
échéance, l’indication du TEG et du coût du crédit
calculés sur les seules échéances à venir. À
réception des informations l’emprunteur dispose d’un délai
de réflexion de 10 jours. Ce nouveau dispositif est applicable depuis
juin 1999.