Rachat crédit

Le surendettement

France, les années 1980 ont été marquées par une aggravation de la situation économique des familles. On assiste à cette époque à l’explosion du crédit à la consommation ; on favorise l’accession à la propriété des ménages par l’attribution d’aides permettant ainsi de solvabiliser les ménages les plus modestes. Le chômage de longue durée s’installe ; la déflation rend le remboursement des prêts progressifs difficiles (augmentation des taux d’intérêts et stagnation des salaires).

La loi Neiertz du 31/12/89 a pour objectif de venir en aide à ces ménages surendettés. Elle confie cette mission aux commissions de surendettement. Ce texte fait l’objet d’amendements en 1995, puis en 1998 dans le cadre de la loi d’orientation consacrée à la lutte contre les exclusions.

Vous êtes dans un cas de surendettement :

• si vous avez accumulé des dettes et que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances (si vos dettes sont liées à votre profession, ce qui suit ne vous concerne pas : les agriculteurs, artisans et commerçants bénéficient de procédures particulières pour régler leur passif) ;
• si des circonstances imprévisibles affectant vos revenus (chômage, divorce, maladie, accident, décès du conjoint...) ont gravement déséquilibré votre budget et que vous ne pouvez plus faire face à vos engagements ;

vous pouvez saisir la commission de surendettement de votre département.

domicile du débiteur est compétente. Elle instruit les dossiers, qui, pour être recevables, doivent mettre en évidence l’impossibilité matérielle pour le débiteur de bonne foi de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir avec ses ressources (cas de surendettement avéré).

Trois scenarii sont alors possibles :

• Il y a accord entre le débiteur et le créancier : élaboration d’un plan de redressement conventionnel qui prévoit un rééchelonnement des dettes et / ou une réduction des taux d’intérêt et/ou un abandon des créances et/ou un moratoire des dettes.
  
• Aucun accord n’est possible. La phase de recommandations ordinaires : la commission recommande et impose donc des mesures aux parties comme un rééchelonnement des dettes sur une période maximale de 8 ans, l’abandon d’une dette immobilière dans le cas de la vente forcée du logement principal.
  
• La commission constate l’insolvabilité du débiteur. C’est la phase de recommandation extraordinaire : moratoire d’une durée de 3 ans maximum avec un nouvel examen et recommandation ordinaire ou effacement desdettes autres que fiscales si l’insolvabilité persiste. Pour avoir force exécutoire, les mesures recommandées doivent être homologuées par le Juge de l’exécution.
  

la commission de surendettement

Celle-ci est composée du préfet ou de son représentant, du directeur de la Banque de France, du Trésorier Payeur Général, du directeur des services fiscaux, d'un représentant des établissements de crédit et d'un représentant des associations familiales ou de consommateurs (cf. adresses des commissions de surendettement).

Pour ce faire, il faut adresser à la commission les renseignements suivants, qui resteront confidentiels :

• vos nom, adresse et numéro de téléphone ;
• votre situation familiale ;
• vos conditions de logement ;
• le montant détaillé de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes ;
• les noms et adresses de vos créanciers et de vos cautions éventuelles (cf. fiche "Lettre de saisine de la commission de surendettement").

Si la commission estime que vous ne remplissez pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure, elle déclarera votre dossier irrecevable. Dans ce cas, vous aurez la possibilité d'exercer un recours contre cette décision.

Recherche d'un accord amiable

La commission a pour rôle de vous aider à trouver un accord amiable avec vos créanciers. Cet accord peut comporter :

• un report des échéances de votre dette ; un aménagement des taux d'intérêt ; une réduction de son montant... ;
• avec en contrepartie, la vente d'un de vos biens ou l'engagement de ne plus vous endetter tant qu'il restera des dettes impayées. La décision de recevabilité fera l'objet d'une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France.

La commission étudie votre situation et recherche avec vos créanciers les moyens d'alléger vos dettes en vue d'établir un plan conventionnel de redressement.

Si pendant l'instruction de votre dossier par la commission certains créanciers persistent dans leurs poursuites (injonction de payer, saisies...), vous devez en informer la commission qui pourra intervenir.

La commission vous notifie le résultat de la négociation (accord ou désaccord) par lettre recommandée.

En cas d'accord, le plan est signé par vous et par vos créanciers. L'existence de ce plan fait l'objet d'une insertion au fichier géré par la banque de France.

En cas d'échec

Si la commission ne peut rapprocher les parties et n'aboutit pas à un accord, vous pouvez lui demander de recommander au juge des mesures d'aménagement de vos dettes, auxquelles celui-ci donnera force éxécutoire.

ficp

Commissions de surendettement : adresses

Ain

Aisne

Allier

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Ardèche

Ardennes

Ariège

Aube

Aude

Aveyron

Bouches- du-Rhône

Calvados

Cantal

Charente

Charente-Maritime

Cher

Corrèze

Corse-du-Sud

Haute-Corse

Côte-d'Or

Côtes-d'Armor

Creuse

Dordogne

Doubs

Drôme

Eure

Eure-et-Loir

Finistère

Gard

Haute-Garonne

Gers

Gironde

Hérault

Ille-et-Vilaine

Indre

Indre-et-Loire

Isère

Jura

Landes

Loir-et-Cher

Loire

Haute-Loire

Loire-Atlantique

Loiret

Lot

Lot-et-Garonne

Lozère

Maine-et-Loire

Manche

Marne

Haute-Marne

Mayenne

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Morbihan

Moselle

Nièvre

Nord

Oise

Orne

Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées-atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-orientales

Bas-Rhin

Haut-Rhin

Rhône

Haute-Saône

Saône-et-Loire

Sarthe

Savoie

Haute-Savoie

Paris

Seine-Maritime

Seine-et-Marne

Yvelines

Deux-Sèvres

Somme

Tarn

Tarn-et-Garonne

Var
8 bis, avenue Vauban
BP 426
83055 Toulon Cedex

Vaucluse
Place de l'Horloge
BP 366
84028 Avignon Cedex

Vendée
54, boulevard Aristide-Briand
BP 25
85001 La Roche-sur-Yon Cedex

Vienne
1, rue Henri-Oudin
BP 325
86008 Poitiers Cedex

Haute-Vienne
8, boulevard Carnot
BP 414
87012 Limoges Cedex

Vosges
20, rue Thiers
BP 12
88001 Épinal Cedex

Yonne
1, rue de la Banque
BP 739
89007 Auxerre Cedex

Territoire-de-Belfort
10, rue Aristide-Briand
BP 349
90006 Belfort Cedex

Essonne
23, rue des Mazières
BP 45
91082 Évry Cedex

Hauts-de-Seine
Centre administratif des Hauts-de-Seine
167 à 177, avenue Joliot-Curie
BP 731
92007 Nanterre Cedex

Seine-Saint-Denis
30-32-34, avenue Jean-Lolive
BP 187
93503 Pantin Cedex

Val-de-Marne
4, place Salvador-Allende
94010 Créteil Cedex

Val d'Oise
12, place du Grand-Martroy
BP 29
95301 Cergy Pontoise Cedex

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