Comment rembourser par anticipation un prêt immobilier ?
Deux possibilités :
Dans le cas d'un remboursement partiel : vous pouvez demander à votre banque la possibilité de rembourser une partie des sommes dues, en avance.
Vous rembourserez donc :
1 - uniquement le capital restant (hors intérêts) par référence
à votre plan de financement si le contrat ne prévoit pas d'indemnités
pour remboursement par anticipation ;
2 - le capital restant (hors intérêts) et une indemnité
qui ne peut dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement,
si le contrat prévoit que la banque peut demander une indemnité.
Dans le cas d'un remboursement total : vous pouvez demander à votre banque la possibilité de rembourser la totalité des sommes dues, en avance.
Vous rembourserez donc :
1- uniquement le capital restant (hors intérêts) par référence
à votre plan de financement si le contrat ne prévoit pas d'indemnités
pour remboursement par anticipation ;
2 - le capital restant (hors intérêts) et une indemnité
qui ne peut dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement
si le contrat prévoit que la banque peut demander une indemnité.
Deux cas sont possibles :
Vous avez conclu avant le 30 juin 1999, la banque a droit à une indemnité d'une valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé ne pouvant dépasser 3 % du capital restant dû.
Vous avez conclu après le 30 juin 1999, la banque n'a droit à aucune indemnité quand le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier suite à un changement du lieu d'activité professionnelle, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.